Les présentes conditions générales constituent la totalité de l'accord passé entre l'agence PICO TRADUCTION & CONSEIL et le client eu égard à l'objet considéré. Elles annulent et remplacent tous les accords et toutes les propositions entre les parties, antérieurs ou non, oraux ou écrits. Les présentes conditions générales ne peuvent être amendées ou modifiées que par un document écrit et signé par les deux parties, et ne peuvent pas être modifiées ou complétées par les termes et conditions des bons de commande émis par le client.
PICO TRADUCTION & CONSEIL se réserve le droit de modifier ou mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales de vente. Les éventuelles modifications s’imposent au client à compter de leur mise en ligne : il lui appartient de consulter régulièrement cette page.
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des services rendus par PICO TRADUCTION & CONSEIL au titre de ses prestations, soit et sans s'y limiter : les services de traduction, d'interprétation, de relecture et révision, de Publication Assistée par Ordinateur (PAO), de sous-titrage, de doublage et de transcription et ce, quels que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont exercées. En recourant à l'un de ces services de PICO TRADUCTION & CONSEIL, le client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.
3.1 Toute demande de prestation de la part du client fait l'objet d'une étude et de l'établissement d'un devis préalable.
3.2 Le devis est établi sur la base du document remis par le client. Il est adressé par courrier électronique au client avec indication du prix, du délai, de la durée de validité du devis et des modalités de règlement. Les devis établis sans consultation préalable des documents à traduire ou sur consultation d'échantillons du texte sont fournis à titre indicatif, sans engagement de respect du montant total et des délais indiqués dans le devis estimatif. Une fois en possession du document intégral, PICO TRADUCTION & CONSEIL établira le devis définitif. En fonction de l'urgence de la demande, une date butoir d'acceptation du devis sera précisée.
3.3 Les prix et délai indiqués dans le devis sont définis sur la base du principe que le client fournira en temps voulu tout élément nécessaire à la réalisation de la prestation (glossaires, visuels, documents utiles à la compréhension du contexte…). Dans le cas où le client ne serait pas en mesure de respecter cette condition (retard relativement à la remise du document, modification du texte, passation de commande tardive…), PICO TRADUCTION & CONSEIL se réserve le droit de modifier le devis et/ou de reporter la livraison de la traduction.
3.4 L'acceptation du devis s'effectue par courrier électronique, soit mentionnant dans le message la formule « bon pour accord » avec le devis accepté en pièce jointe, soit joignant au courriel une copie numérisée du devis signé et/ou, le cas échéant, un bon de commande émis par le client (mentionnant le numéro du devis accepté). Le devis accepté par le client tient lieu de commande ferme et définitive en l'absence de bon de commande émis par le client. PICO TRADUCTION & CONSEIL n'est pas tenue de commencer la prestation avant réception du devis dûment signé ou du bon de commande émis par le client. En aucun cas le traducteur, l'interprète ou tout autre personnel mis à disposition ou détaché par PICO TRADUCTION & CONSEIL chez le client ou dans tout autre lieu ne pourra être sollicité par le client pour toute autre mission, avec ou sans lien direct avec la mission objet de la commande, sans l'accord préalable de la direction de PICO TRADUCTION & CONSEIL. L'acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
3.5 En fonction de la nature du projet, PICO TRADUCTION & CONSEIL se réserve le droit de considérer toute acceptation de devis adressée à l'agence après 17 heures comme reçue le jour suivant. Si le jour suivant s'avère être un jour non ouvrable, la date prise en compte sera celle du premier jour ouvrable suivant.
4.1 Une fois le devis accepté et/ou retourné signé, toute demande de prestation supplémentaire, y compris toute modification opérée par le client sur les documents sources qui devrait être répercutée sur les documents cibles, ou toute autre demande de modification ultérieure du devis, devra être effectuée par écrit. PICO TRADUCTION & CONSEIL procédera alors à l'élaboration d'un nouveau devis et indiquera au client si sa demande est réalisable ou, le cas échéant, les conditions de faisabilité du projet après modification de la demande.
4.2 Toute prestation supplémentaire demandée par le client en cours de mission (pages, paragraphes, contenus additionnels ou fichiers complémentaires) est susceptible de reporter le délai de livraison. Après avoir procédé à l'étude de la demande supplémentaire, PICO TRADUCTION & CONSEIL s'engage à communiquer au client la nouvelle date de livraison des travaux.
4.3 Toute prestation hors devis ou ayant nécessité l'élaboration d'un devis complémentaire donnera lieu à l'établissement d'une facture complémentaire.
5.1 Prestations autres que l'interprétation :
5.1.1 Toute demande d'annulation ou de report de livraison d'une prestation ayant donné lieu à l'acceptation d'un devis devra être adressée à l'agence PICO TRADUCTION & CONSEIL par courrier électronique. Le message sera accompagné, en pièce jointe, d'une copie numérisée du devis, comportant la mention « commande annulée », la date de l'annulation de la commande, la signature du donneur d'ordre et le cachet de son entreprise.
5.1.2 En cas d'annulation intervenue après la passation de la commande et la prise en charge du projet, PICO TRADUCTION & CONSEIL sera en droit d'établir une facturation supplémentaire à hauteur de 30% du montant du devis accepté. PICO TRADUCTION & CONSEIL se réserve également le droit de retenir toute somme versée à titre d'acompte. Dans tous les cas, PICO TRADUCTION & CONSEIL procédera à la facturation du décompte de mots déjà traités avant la réception de la demande d'annulation.
5.1.3 PICO TRADUCTION & CONSEIL s'engage à remettre au client le résultat de la prestation partielle réalisée avant l'annulation et ayant ainsi fait l'objet d'une facturation.
5.2 Prestations d'interprétation :
5.2.1 Toute annulation intervenant après l'acceptation du devis par le client est irrecevable. La prestation annulée est due dans son intégralité.
6.1 PICO TRADUCTION & CONSEIL effectuera la prestation à partir des documents remis par le client sous forme numérique (par email, CD, clé USB, site FTP ou plateforme de partage) pour les traductions non assermentées ou sur support papier (par courrier, de préférence suivi ou recommandé) pour les traductions assermentées. Les textes à traduire pourront être accompagnés de tout document de référence que le client jugera utile de mettre à la disposition de PICO TRADUCTION & CONSEIL comme support à la mission (notamment : glossaires, lexiques, bases terminologiques ou traductions précédemment réalisées et validées par le client). PICO TRADUCTION & CONSEIL exécutera les travaux dans le respect des règles de l'art en la matière, conformément aux accords stipulés avec le client et dans la limite des contraintes fixées en fonction de la nature du projet.
6.2 Le délai de livraison est indiqué dans le devis. La date de livraison sera calculée à compter de la réception, par l'agence PICO TRADUCTION & CONSEIL, du devis dûment accepté par le client selon les modalités énoncées au paragraphe 3.4. PICO TRADUCTION & CONSEIL prendra toutes dispositions pour assurer une livraison des travaux commandés dans le respect des délais prévus dans le devis validé. En fonction de la nature de la mission, la traduction est remise au client sous forme numérique (par email, CD, clé USB, site FTP ou plateforme de partage) dans le cas d'une traduction non assermentée ou sur support papier (par courrier suivi ou recommandé) dans le cas d'une traduction assermentée. Les coûts liés à la livraison (hors supports numériques et courrier standard) des documents traduits sont en sus et à la charge du client.
6.3 Les documents sont considérés comme remis au client dès qu'ils quittent l'agence PICO TRADUCTION & CONSEIL, preuve à l'appui (accusé de réception dans le cas de l'envoi d'un courriel ou d'une lettre recommandée, communication du numéro de suivi dans le cas d'un envoi par courrier suivi). Les frais d'envoi, le cas échéant, sont à la charge du client. L'agence PICO TRADUCTION & CONSEIL ne peut être tenue pour responsable des retards d'acheminement par télécopie, courrier électronique, courrier et autres moyens postaux ou terrestres, sur lesquels PICO TRADUCTION & CONSEIL n'a aucun contrôle direct.
6.4 Dans le cas spécifique de la traduction assermentée, les traducteurs experts étant susceptibles d'être sollicités par les Cours d'Appel dont ils dépendent et dont les missions sont prioritaires, les délais de livraison par courrier ne sont donnés qu'à titre indicatif.
6.5 Si les délais de livraison convenus avec le client ne peuvent être respectés suite à un événement de force majeure (par exemple : cataclysmes naturels, perturbations du transport et accidents de la route, défection d'un traducteur ou d'un interprète, dysfonctionnement du réseau internet ou des serveurs, autres perturbations des lignes et de la transmission des données ou obstacles quelconques ne relevant pas de la responsabilité de l'agence), PICO TRADUCTION & CONSEIL est en droit de demander la concession d'un délai supplémentaire approprié ou de résilier le contrat.
6.6 PICO TRADUCTION & CONSEIL s'engage à signaler au client toute situation susceptible d'entraîner un retard de livraison dès que PICO TRADUCTION & CONSEIL en sera à connaissance. Tout retard de livraison (et notamment les retards non directement imputables à PICO TRADUCTION&CONSEIL) ne donnera pas systématiquement lieu à compensation, sauf accord entre PICO TRADUCTION & CONSEIL et le client.
7.1 Les prix de l'agence PICO TRADUCTION & CONSEIL sont exprimés en euros, hors taxes, sans escompte en cas de paiement anticipé et payables comptant à réception.
7.2 Un forfait minimum par couple de langues traduit est applicable dans le cadre de la traduction d'un fichier source représentant moins de 1 200 mots.
7.3 Le paiement intégral à la commande sera exigible dans le cadre d'une première collaboration avec un nouveau client, d'une mission d'interprétation, de toute prestation demandée par un client basé hors France métropolitaine, de toute commande de particuliers, de prestations à réaliser dans un délai inférieur à 24 heures.
7.4 Pour toute prestation, en fonction de la nature et/ou de l'urgence de la mission, PICO TRADUCTION & CONSEIL se réserve le droit d'exiger soit le paiement intégral à la commande, soit le versement d'un acompte de 50 % à la commande (suivi d'un deuxième acompte de 25% avant la livraison finale et du solde à réception de facture).
7.5 Sauf accord écrit contraire, le règlement est effectué sur le compte professionnel indiqué par PICO TRADUCTION & CONSEIL lors de la livraison de la commande (accompagnée de la facture correspondante).
7.6 Le client s'engage à rembourser, sur justificatifs, tous les frais encourus par l'agence PICO TRADUCTION & CONSEIL ou ses représentants dans le cadre de la prestation, comme par exemple : frais de déplacement, per diem, frais d'hébergement, frais de légalisation.
7.7 À défaut de paiement, à titre de clause pénale et pour l'application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal.
7.8 À défaut de paiement à l'une des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues.
7.9 L'agence PICO TRADUCTION & CONSEIL se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours. Toute livraison sera ainsi conditionnée par le règlement préalable des sommes dues, ainsi que des intérêts et des frais de recouvrement éventuellement dus.
7.10 En cas de non-paiement, toute utilisation, diffusion, représentation ou reproduction partielle ou intégrale des documents livrés est illicite. L'agence PICO TRADUCTION & CONSEIL se réserve le droit d'engager des poursuites et d'exiger un dédommagement dérivant des droits d'auteur.
8.1 Il appartient au client de vérifier le résultat de la prestation après la livraison.
8.2 Toute réclamation éventuelle devra être portée à la connaissance de l'agence PICO TRADUCTION & CONSEIL par écrit, avec indication de l'erreur constatée et, le cas échéant, de la correction que le client estime appropriée.
8.3 Toute réclamation devra être adressée à PICO TRADUCTION & CONSEIL dans un délai maximum de quinze jours calendaires suivant la date de livraison des prestations. Passé cette échéance, la prestation est considérée comme validée et acceptée sans réserve par le client. Toute contestation intervenant après les délais fixés sera irrecevable.
8.4 Les contestations ne peuvent porter que sur la démonstration d'une erreur commise dans la traduction du texte transmis. Sont par conséquent exclues du champ des contestations les différences d'interprétation, les nuances de style et toute préférence terminologique d'ordre subjectif.
8.5 L'agence PICO TRADUCTION & CONSEIL s'engage à vérifier toute anomalie signalée par le client dès la réception de sa réclamation, ainsi qu'à mettre tout en œuvre pour effectuer de toute urgence les corrections s'avérant nécessaires.
8.6 Les erreurs constatées et corrigées par l'agence PICO TRADUCTION & CONSEIL ne pourront justifier le non-paiement de l'intégralité de la facture.
8.7 Avant toute publication du texte traduit, il appartient au client de vérifier et valider la traduction telle que livrée par PICO TRADUCTION & CONSEIL. Les contestations éventuelles ne peuvent porter que sur le texte traduit et livré par PICO TRADUCTION & CONSEIL sur le support original fourni par le client. Toute contestation portant sur le texte tel que publié par le client sur des supports autres que les fichiers sources traités par notre agence (sites internet et autres supports numériques, vidéos, livres, flyers et brochures…) sera irrecevable. PICO TRADUCTION & CONSEIL ne saurait être tenue pour responsable des anomalies constatées dans le texte après son traitement par des prestataires du client (webmasters, graphistes et tout autre intervenant n’étant pas mis à disposition ou détaché par notre agence).
9.1 Les prestations de service sont exécutées par PICO TRADUCTION & CONSEIL dans le cadre d'une obligation de moyens. En cas de désaccord portant sur la terminologie employée (avec les exclusions évoquées au point 8.4), PICO TRADUCTION & CONSEIL s'engage, avec toute la diligence raisonnablement possible, à trouver la solution la mieux adaptée aux exigences du client, sans que celui-ci puisse remettre en question la prestation dans son ensemble.
9.2 Dans le cas où la responsabilité de PICO TRADUCTION & CONSEIL serait engagée par suite d'une éventuelle inexécution ou mauvaise exécution du contrat (dont il appartient au client d'apporter la preuve), y compris en cas d'erreurs rendant inutilisable le document, l'indemnisation sera limitée au préjudice direct subi par le client, sans que celle-ci puisse dépasser le montant facturé pour la prestation.
9.3 La relecture initiale étant assurée par le traducteur, la relecture finale étant assurée par le client, la responsabilité de l'agence PICO TRADUCTION & CONSEIL ne pourra en aucun cas être engagée pour des conséquences découlant de l'utilisation des traductions livrées, quels que soient les dommages directs ou indirects éventuellement causés à l'utilisateur ou à des tiers.
9.4 Il appartient au client d'assurer les documents et supports originaux adressés et confiés à PICO TRADUCTION&CONSEIL. En aucun cas la responsabilité de l'agence ne saurait être engagée pour toute perte, endommagement, non-distribution ou autres inconvénients inhérents à la livraison des documents par voie numérique, postale ou par d'autres moyens non directement contrôlés par PICO TRADUCTION&CONSEIL.
9.5 PICO TRADUCTION & CONSEIL s'assure de l'innocuité de ses fichiers par l'utilisation d'un antivirus régulièrement mis à jour mais ne saurait être tenue pour responsable de dommages éventuels causés par des virus. Lors de l'envoi de fichiers par courrier électronique, modem ou tout autre forme de transfert par voie numérique, il appartient au client de procéder à un examen final des fichiers et des documents transférés.
10.1 Tous les textes transmis par le client à l'agence sont traités de manière confidentielle : PICO TRADUCTION & CONSEIL s'engage à ne jamais divulguer ou utiliser les informations qu'elle est amenée à détenir du fait des prestations qui lui sont confiées et impose le même engagement de confidentialité à ses partenaires et prestataires.
10.2 Les documents transmis à PICO TRADUCTION & CONSEIL seront effacés des archives numériques de l'agence à tout moment sur simple demande écrite du client.
10.3 PICO TRADUCTION & CONSEIL s'engage à conserver les documents remis pour les besoins de la prestation ainsi que les traductions effectuées pendant un délai de 90 jours calendaires. Passé ce délai, la responsabilité de l'agence PICO TRADUCTION & CONSEIL ne pourra être engagée du fait de la non-conservation desdits documents.
10.4 PICO TRADUCTION & CONSEIL se réserve le droit de supprimer à tout moment (y compris immédiatement après la livraison des traductions correspondantes) les documents particulièrement sensibles afin d'en préserver le caractère confidentiel.
10.5 PICO TRADUCTION & CONSEIL décline toute responsabilité en cas de perte ou d'endommagement des documents qui lui ont été confiés.
10.6 Sauf accord écrit contraire conclu préalablement à la première commande, le client est réputé accepter que le nom de son entreprise ou de sa marque soit mentionné et accompagné de la reproduction du logo correspondant dans les documents commerciaux de toute nature publiés par PICO TRADUCTION & CONSEIL à des fins de promotion et communication.
10.7 Eu égard à la transmission électronique de textes et de données ou d'autres formes de communication électronique entre le client, l'agence PICO TRADUCTION & CONSEIL et d'éventuels tiers chargés de l'exécution de la prestation, la non-divulgation absolue d'informations professionnelles et commerciales (y compris strictement confidentielles) ne saurait pas être garantie, en raison de l'impossibilité d'exclure l'accès de tiers non autorisés aux textes transférés par voie électronique. Dans ce cas de figure, la responsabilité de PICO TRADUCTION & CONSEIL ne pourra être engagée.
10.8 Tout document faisant l'objet d'échanges entre le client et l'agence PICO TRADUCTION & CONSEIL dans le cadre de l'étude d'un projet et de son exécution (notamment : analyses de textes, devis, informations et documents concernant le traducteur désigné pour la mission, échantillons de traduction…) demeurent la propriété de PICO TRADUCTION & CONSEIL. Le client s'engage à ne pas communiquer ces éléments à des tiers sans l'accord préalable écrit de PICO TRADUCTION & CONSEIL.
11.1 Le client s'engage, pendant toute la durée du présent accord et au cours des douze (12) mois qui suivront son expiration, à ne pas solliciter de façon directe les prestataires que l'agence PICO TRADUCTION & CONSEIL aura mis à sa disposition dans le cadre de la mission faisant l'objet du présent accord.
11.2 Toute communication que le client souhaitera mettre en place avec le traducteur ou tout autre prestataire chargé de la mission transitera préalablement par l'agence PICO TRADUCTION&CONSEIL, que le client s'engage à considérer comme son interlocuteur unique.
Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente est considérée par la législation en vigueur comme illégale, invalide ou comme ne pouvant pas être appliquée, les parties acceptent que la validité et force exécutoire des autres clauses des présentes conditions générales de vente ne sont pas affectées et que celles-ci restent en vigueur.
En cas de contestation portant sur l'application, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente ou en cas de litige afférent à une prestation assurée par PICO TRADUCTION & CONSEIL, seul le Tribunal de Commerce de Châteauroux sera compétent.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation auprès de :
SAS Médiation Solution
222, chemin de la bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
site web : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
e-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
tél. : 04 82 53 93 06
