Nombreuses sont les situations, dans votre vie privée ou professionnelle, dans lesquelles il peut vous être demandé de fournir la traduction de vos documents officiels : déménagement, voyage, installation d'une entreprise à l'étranger, demande de naturalisation, poursuite d'études à l'international, procédures administratives ou judiciaires... Une traduction assermentée (dite aussi traduction jurée ou traduction certifiée) est requise dans tout contexte officiel et, en général, lorsqu'une autorité en fait la demande.
Les pièces à produire, rédigées dans la langue du Pays destinataire, doivent afficher un signe distinctif que seule une catégorie de traducteurs est habilitée à apposer : il s'agit du cachet du traducteur assermenté, qui confère au document traduit une valeur officielle.
Le traducteur assermenté (ou traducteur expert) est un professionnel rattaché à une Cour d'Appel. Ayant prêté serment, il agit en qualité d'expert judiciaire et atteste la conformité entre le document original et sa traduction. Étant juridiquement responsable des traductions effectuées, il est tenu d'examiner le document source dans sa version originale : d'ailleurs, les administrations sont en droit de refuser toute traduction réalisée à partir d'une copie numérisée. Par conséquent (et à quelques exceptions près), vous nous transmettrez votre document original par voie postale pour que le traducteur expert puisse le vérifier et viser, comme la procédure l'exige.
Au vu de sa mission et de son rôle, le traducteur expert est soumis aux plus strictes règles de confidentialité : toute information figurant sur vos documents est protégée « d'office » par le secret professionnel.
Comme toute démarche à caractère officiel, la traduction assermentée mérite un temps de préparation. Nous vous recommandons de nous contacter sans attendre pour vous assurer de recevoir votre traduction dans les meilleurs délais, sachant que :
En général, ce sont les autorités ou l'organisme en charge de votre dossier qui vous indiquent au préalable si une traduction assermentée est requise. Certains documents en font systématiquement l'objet. Voici les principales catégories concernées :
...car elle doit être obligatoirement réalisée lorsque le contexte et le destinataire l'imposent. Théoriquement, tout document peut faire l'objet d'une traduction assermentée, indépendamment de son contenu : il suffit qu'une autorité en fasse la demande (pensons à des échanges par mail ou sms produits en justice dans des affaires de fraude, harcèlement, manquement contractuel...). En revanche, il n'est pas utile de procéder à une traduction assermentée si ce n'est pas exigé. Nous vous le déconseillons fortement pour les raisons suivantes :
Si une traduction assermentée réalisée en France est recevable en l'état sur le territoire national (voir ci-après), elle pourrait ne pas l'être si elle est destinée à une autorité étrangère. Il est donc indispensable de nous indiquer le pays de destination de votre dossier pour que nous vérifiions la nécessité de formalités administratives supplémentaires. Pour ce faire, nous nous basons sur les conventions internationales en matière de recevabilité des documents, telles qu'elles figurent sur le bulletin officiel du Ministère des Affaires Étrangères.
Ainsi, si votre traduction assermentée est destinée à l'Italie, elle est dispensée de toute autre formalité ; si elle prend la direction de la Russie, elle doit être revêtue d'une apostille ; une légalisation s'impose lorsque sa destination est la Chine.
La procédure est susceptible de varier en fonction de la nature des documents : certaines traductions assermentées destinées à l'Espagne nécessitent une apostille. PICO TRADUCTION étudie votre dossier dans le détail et vous indique la marche à suivre pour chacun de vos documents, en vous assistant à chaque étape du parcours.
LÉGALISATION : elle est effectuée par le Bureau des Légalisations du Ministère des Affaires Étrangères à Paris, qui atteste la véracité de la signature et la qualité du signataire de l'acte en apposant son cachet. Cette procédure s'applique en l'absence d'une convention entre la France et l'État destinataire ; les frais de légalisation s'élèvent à 10€ par document.
Selon le régime en vigueur, votre dossier peut faire l'objet d'une légalisation ultérieure par l'Ambassade ou le Consulat du pays en question : ainsi, si vous devez obtenir un visa pour les Émirats Arabes Unis, votre dossier sera légalisé préalablement par le MAE et ensuite par l'Ambassade des EAU à Paris.
APOSTILLE : appliquée dans les pays qui adhèrent à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, elle remplace et simplifie la procédure de légalisation. Délivrée par la Cour d'Appel, l'apostille consiste en une procédure d'authentification d'un acte public destiné à l'étranger : elle confirme l'authenticité de la signature et du sceau figurant sur le document et se présente sous forme d'un cachet apposé au verso. Tout document peut faire l'objet d'une apostille, à l'exception des actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires et des actes administratifs portant sur des opérations commerciales ou douanières (certificats d'origine, licences d'importations ou d'exportation). L'apostille s'obtient auprès de la Cour d'Appel du même ressort de l'émetteur ou du signataire du document : si vous êtes né à Marseille, votre acte de naissance pourra être apostillé uniquement auprès de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.
Où que vous soyez basés, votre extrait de casier judiciaire sera apostillé auprès de la Cour d'Appel de Rennes, qui en détient la compétence exclusive à l'échelle nationale (tous les casiers judiciaires français sont émis par cette Cour d'Appel). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter cette page du site du Ministère de la Justice.
De la même manière, un certificat de non-pourvoi sera apostillé uniquement auprès de la Cour d'Appel de Paris puisqu'il est délivré exclusivement par le greffe de la Cour de Cassation (ayant son siège au Palais de justice de Paris).
DOCUMENTS ORIGINAUX OU COPIES CONFORMES ? Lors d'une procédure de légalisation ou apostille, certains documents doivent obligatoirement être présentés en originaux (les actes de l'état civil et les actes notariés, les casiers judiciaires et les K-bis) tandis que pour d'autres (les actes sous seing privé mais aussi les diplômes) une copie certifiée conforme est requise. Les Mairies, les notaires et (pour les documents commerciaux et douaniers) les CCI sont habilités à certifier votre document conforme à l'original.
CERTIFICATION DE LA SIGNATURE : pour que vos traductions assermentées soient acceptées par le Bureau des Légalisations ou la Cour d'Appel, la signature du traducteur expert doit préalablement être authentifiée par un représentant de l'État (le maire de sa commune, un notaire, une CCI). PICO TRADUCTION se charge pour vous de cette formalité.
Lorsque votre démarche concerne un mariage, votre acte de naissance peut dater de 6 mois maximum s'il est délivré par un service étranger. Il en est de même dans le cadre d'un Pacs, si vous êtes étranger et né à l'étranger.
Certains organismes acceptent des traductions assermentées réalisées à partir des copies numérisées de vos documents. C'est souvent le cas lorsqu'il s'agit de traduire des diplômes et relevés de notes.
Dans le cadre de procédures à faibles enjeux, certains organismes étrangers se contentent d'une simple attestation délivrée par votre agence de traduction, déclarant que la prestation a été réalisée par un traducteur professionnel.
Une traduction assermentée réalisée en France est valable à l'échelle nationale. Ainsi, une traduction assermentée effectuée par un traducteur expert près la Cour d'Appel de Lyon sera acceptée par la Préfecture de Paris.
Lorsqu'une administration publique étrangère établit un document en français, les autorités françaises sont censées l'accepter sans en exiger la traduction assermentée. En Italie, par exemple, les services de l'état civil délivrent sur simple demande des extraits de naissance en quatre langues (dont le français), que les ressortissants italiens peuvent faire valoir en France.
Les traducteurs assermentés n'ont pas l'obligation d'effectuer la conversion des devises et des notes présentes sur vos documents. Toutefois, nous disposons dans notre réseau des traducteurs experts en mesure de satisfaire votre demande : consultez-nous.
Une traduction assermentée peut être requise lorsque vous demandez la reconnaissance d'un diplôme obtenu à l'étranger pour étudier ou exercer une profession en France. Cependant, la traduction assermentée de votre diplôme ne vaut pas, à elle seule, attestation d'équivalence : celle-ci est délivrée par le Centre Enic-Naric. D'autres informations utiles sont disponibles également sur cette page du site officiel de l'administration française.
Le traducteur assermenté ne peut pas corriger des erreurs éventuellement présentes sur vos documents originaux : quelle que soit leur nature (date, orthographe d'un nom propre, valeur...) il doit les transposer fidèlement sur sa traduction. Il peut cependant, et à sa discrétion, ajouter des notes explicatives.
Vous pouvez obtenir plusieurs exemplaires de votre traduction assermentée, mais chacun d'entre eux devra être accompagné de sa version originale ou d'une copie certifiée conforme. Le traducteur expert, en effet, doit numéroter chaque traduction effectuée et à chacune peut correspondre un seul document source (qui présentera le numéro de registre correspondant à sa traduction).
